AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie décennale : responsabilité des membres d'un groupement solidaire en cas de convention fixant leur part respective dans l'exécution des travaux

Garantie décennale : responsabilité des membres d'un groupement solidaire en cas de convention fixant leur part respective dans l'exécution des travaux

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par un considérant de principe, le Conseil d'État rappelle dans son arrêt, qu'en l'absence de stipulations contraires, la solidarité qui lie les membres d'un groupement conjoint et solidaire ne se limite pas à l'exécution des travaux, mais s'étend également à la réparation des malfaçons relevant de la responsabilité décennale des constructeurs. Par ailleurs, pour échapper à sa responsabilité solidaire, l'entreprise, membre d'un tel groupement, n'est pas fondée, en principe, à soutenir qu'elle n'a (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 275289, Sté NORPAC : JurisData n° 2008-074014

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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