AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie décennale : conditions d'interruption du délai par la saisine d'une juridiction incompétente

Garantie décennale : conditions d'interruption du délai par la saisine d'une juridiction incompétente

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un autre intérêt de l'arrêt rendu par le Conseil d'État dans cette affaire déjà signalée (V. supra n° 201) est de faire application de l'article 2247 du Code civil lequel dispose que : « si l'assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue ». La Haute Juridiction considère qu'en vertu de ces dispositions, la saisine, par la compagnie d'assurances du maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 275289, Sté NORPAC : JurisData n° 2008-074014

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement