AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Garantie décennale : réparation du préjudice limitée à la remise en ordre de l'ouvrage tel que prévu par le marché

Garantie décennale : réparation du préjudice limitée à la remise en ordre de l'ouvrage tel que prévu par le marché

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En matière de responsabilité décennale, le montant de la réparation ne doit pas inclure les éventuelles plus-values apportées à l'ouvrage par les travaux de réfection, faute de quoi le maître de l'ouvrage bénéficierait d'un enrichissement injustifié. Aussi bien – dans le cas de désordres affectant un système de chauffage solaire – ce montant doit-il se limiter au coût des travaux nécessaires à la remise en ordre de l'ouvrage tel qu'il avait été commandé et non pas se fonder sur le coût de travaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 11 juill. 2008, n° 275289, Sté NORPAC : JurisData n° 2008-074014

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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