AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8À propos de la résiliation unilatérale du contrat d'affermage

À propos de la résiliation unilatérale du contrat d'affermage

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La régularité d'une résiliation d'un contrat d'affermage par la collectivité délégante n'est pas affectée par des clauses de ce contrat prévoyant une entrée en vigueur de ce dernier qui soit antérieure à sa signature et à sa transmission à l'autorité préfectorale. Le Conseil d'État saisi de la régularité d'une mesure de résiliation unilatérale d'un contrat d'affermage de l'exploitation d'un camping municipal attribué par la ville d'Annecy estime que le fait que des clauses d'un contrat de délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 14 mai 2008, n° 284362, épx A c/ Ville Annecy : JurisData n° 2008-073550 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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