AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Affermage : personnes responsables du préjudice subi par le fermier du fait de malfaçons affectant les installations du service

Affermage : personnes responsables du préjudice subi par le fermier du fait de malfaçons affectant les installations du service

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Qui est responsable du préjudice causé à un fermier (exploitant d'un abattoir) à raison des vices affectant les installations du service (et tenant en l'espèce à leur manque de puissance frigorifique) ? Selon la cour, aucun principe, ni aucune règle applicable aux contrats d'affermage n'impose à la collectivité affermante de garantir son fermier vis-à-vis des malfaçons ou des vices affectant les ouvrages dont l'usage lui a été remis. La collectivité n'est tenue à une telle obligation que si la convention (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 18 juin 2008, n° 05LY00209, Sté Sicarev

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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