AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Convention d'occupation du domaine public : obligation de motivation de la décision de résiliation

Convention d'occupation du domaine public : obligation de motivation de la décision de résiliation

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On retiendra de cet arrêt que l'abrogation des autorisations d'occupation du domaine public doit être motivée en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 (L. n° 79-587, 11 juill. 1979 : Journal Officiel 12 Juillet 1979) en ce qu'elle constitue une décision refusant une autorisation. Au cas d'espèce, la décision de résiliation prise par le maître du domaine ne comportait aucune motivation conforme aux exigences de la loi précitée. Faisant application d'une jurisprudence classique, la cour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 3 juill. 2008, n° 06BX01281, SARL J.B.L.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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