AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Transaction : rejet d'une demande d'homologation justifiée par les seules exigences de la trésorerie

Transaction : rejet d'une demande d'homologation justifiée par les seules exigences de la trésorerie

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'homologation des transactions n'est admise par la jurisprudence administrative que dans l'hypothèse où leur conclusion vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque leur exécution se heurte à des difficultés particulières (CE, avis, 6 déc. 2002, Synd. intercommunal établissements second cycle du second degré district l'Hay-les-Roses : JurisData n° 2002-064591 ; Contrats-Marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 16 mai 2008, n° 07-01998, Cne Issy-les-Moulineaux

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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