AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Transaction : refus d'homologation en cas de litige postérieur à la conclusion de l'accord transactionnel

Transaction : refus d'homologation en cas de litige postérieur à la conclusion de l'accord transactionnel

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà commentée (V. supra n° 208), la cour considère que les conclusions tendant à l'homologation de la transaction en cause sont irrecevables au motif que ladite transaction n'a pas pour objet de régler, par elle-même, le litige porté devant elle. La transaction était en effet destinée à résoudre le différend survenu entre les parties à propos de la rémunération de missions de maîtrise d'oeuvre commandées irrégulièrement sous une forme verbale. Or, le litige dont la cour était (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 24 juin 2006, n° 05BX01521, Chambre de Commerce et d'Industrie de La Rochelle

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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