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Modalités d'homologation d'une transaction par le juge de cassation

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Les parties à une instance juridictionnelle en cours peuvent présenter, y compris lors d'un pourvoi en cassation, une demande d'homologation d'une transaction destinée à mettre fin au litige en cause. Le Conseil d'État a été saisi d'un recours en cassation concernant un litige opposant une collectivité publique à la société à laquelle elle avait confié l'exploitation d'une station de broyage de déchets. Le litige s'était achevé devant les juges du fond par une condamnation mutuelle de chacune d'elles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, ass., 11 juill. 2008, n° 287354, Sté Krupp Hazemag : JurisData n° 2008-073855 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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