AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Compétence de la juridiction judiciaire : appels en garantie entre membres d'un groupement de maîtrise d'oeuvre

Compétence de la juridiction judiciaire : appels en garantie entre membres d'un groupement de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La juridiction compétente pour connaître des actions entre participants à une opération de travaux publics dépend, pour l'essentiel, du point de savoir si elles se fondent sur un contrat administratif ou une convention de droit privé. Dans ce second cas, la compétence est judiciaire. Ainsi que le rappelle la cour, cette solution vaut notamment pour les appels en garantie formés contre un assureur ; par un constructeur contre son sous-traitant ; mais aussi par le membre d'un groupement contre ses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 juin 2008, n° 06BX00233, Sté Thales Engineering et Consulting venant aux droits de la société Sodeteg

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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