AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat : irrecevabilité, s'agissant des clauses tarifaires d'une délégation de service public industriel et commercial

Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat : irrecevabilité, s'agissant des clauses tarifaires d'une délégation de service public industriel et commercial

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Malgré l'extension très sensible dont il a fait l'objet, le recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des contrats (de délégation de service public notamment) continue de connaître des limites. L'arrêt ici rapporté le rappelle. Il juge, en effet, que la faculté d'agir contre de telles clauses ne saurait concerner celles qui, portant sur une condition essentielle du contrat, en constituent un élément indivisible dont l'annulation aurait pour effet de priver ledit contrat de son (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 1er juill. 2008, n° 05BX02461, Synd. mixte de Transports en commun de l'agglomération Bayonne

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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