AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Autorisation de plaider : Refus en absence de chance de succès d'une plainte pour délit de favoritisme

Autorisation de plaider : Refus en absence de chance de succès d'une plainte pour délit de favoritisme

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le Conseil d'État a annulé le jugement du tribunal administratif accordant à deux contribuables l'autorisation de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour délit de favoritisme et recel. Il a en effet estimé que l'action envisagée ne présentait pas de chance de succès (sur les circonstances de l'affaire, V. supra comm. 205). Autorisation de plaider Textes : C. pén., art. 432-14. – CGCT, art. L. 2132-5

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 juin 2008, n° 305128, Cne Toulouse : JurisData n° 2008-073796

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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