AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Référé mesures utiles : enfouissement des câbles par un câblo-opérateur – Mesure urgente non prévue par le contrat

Référé mesures utiles : enfouissement des câbles par un câblo-opérateur – Mesure urgente non prévue par le contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La société requérante avait conclu avec un EPCI (le Syndicat pour le réseau câblé du Rhône) une convention de concession exclusive la chargeant de concevoir, réaliser, exploiter et entretenir un réseau de distribution par câble de services de télécommunications. Le contrat l'autorisait, pour ce faire, à utiliser les supports communs de transport, par voie aérienne, d'électricité basse tension. Il prévoyait toutefois qu'en cas d'enfouissement des lignes basse tension par le syndicat ou EDF, la société (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 juill. 2008, n° 312765 ; 312778 ; 312780, Sté Rhône Vision Câble (3 arrêts) : JurisData n° 2008-074088

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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