AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8Référé provision : provision subordonnée à la constitution d'une garantie. Appréciation du caractère suffisant de la garantie par le juge de l'exécution

Référé provision : provision subordonnée à la constitution d'une garantie. Appréciation du caractère suffisant de la garantie par le juge de l'exécution

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut, même d'office, subordonner le versement d'une provision à la constitution d'une garantie. Cette garantie a pour objet de protéger le débiteur de la provision contre les risques d'insolvabilité du créancier pour le cas où celui-ci devrait reverser les sommes perçues. Si le débiteur refuse de verser la provision au motif que la garantie proposée n'est pas suffisante ou n'est pas conforme à celle prévue par l'ordonnance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 19 juin 2008, n° 08BX00695, Groupement d'entreprise Bec Frères SA – Établissements Cazal SA – Guintoli SA – Dodin Sud

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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