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Quel est le délai de paiement des entreprises titulaires de marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Août 2008 - n° 8

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3544 : JOAN Q, 27 mai 2008, p. 4445 (Q. 21 août 2007, M. Wojciechowski André) Attentif à la question des délais de paiement des entreprises et particulièrement des PME, le Gouvernement a décidé de faire du secteur public, un secteur exemplaire. C'est par deux décrets du 28 avril 2008 (D. n° 2008-407, 28 avr. 2008 : Journal Officiel 29 Avril 2008. – D. n° 2008-408, 28 avr. 2008 : JO 29 avr. p. 7121) qu'un nouveau délai global de paiement de trente jours a été imposé aux marchés publics (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2008-08-01


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