AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Les recours applicables aux contrats de la commande publique : pouvoirs du juge accentués et recours des candidats évincés plus complexes

Les recours applicables aux contrats de la commande publique : pouvoirs du juge accentués et recours des candidats évincés plus complexes

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Fiche pratique par Élisabeth Fernandez Begault avocat spécialiste en droit publicbarreau de ToulouseCabinet Fernandez Begault

EXTRAIT *

Les dispositions de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 (Journal Officiel 8 Mai 2009) ne sont applicables qu'aux consultations qui seront lancées à compter du 1er décembre 2009, notamment pour les marchés dont un avis de publicité a été envoyé à l'organe de publication après cette date ou en l'absence d'avis par l'envoi d'une lettre engageant la consultation. Pour les collectivités locales et leurs établissements publics locaux, et selon le tribunal administratif de Limoges (TA Limoges, ord., (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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