AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Décret du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Décret du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 20 août 2009 fixe à 40 millions d'euros hors taxe le seuil au delà duquel les projets peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat. D. n° 2009-987, 20 août 2009 : Journal Officiel 22 Aout 2009 L'on se souvient que, depuis la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 (Journal Officiel 18 Février 2009) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (art. 14, V. Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 73 note G. Clamour), (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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