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Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2009-879, 21 juill. 2009 : Journal Officiel 22 Juillet 2009 (texte n° 1) Au détour de son article 21, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi « Bachelot », supprime l'obligation de transmission au représentant de l'État des baux emphytéotiques hospitaliers, des contrats de partenariat et des marchés passés par les établissements publics de santé, obligation conditionnant jusqu'alors le caractère exécutoire des (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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