AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Décret du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le Code de justice administrative

Décret du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le Code de justice administrative

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2009-945, 29 juill. 2009 : Journal Officiel 1er Aout 2009 Après Nîmes et Toulon, un quarante-deuxième tribunal administratif vient d'être créé par le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 : celui de Montreuil ayant pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis et l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (CJA, art. R 221-3).  Organisation administrative. - Tribunal administratif. - Montreuil

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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