AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Compétence du juge administratif pour connaître de la passation d'un marché d'une entité adjudicatrice ayant pour objet des missions de police et non-lieu à statuer

Compétence du juge administratif pour connaître de la passation d'un marché d'une entité adjudicatrice ayant pour objet des missions de police et non-lieu à statuer

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le contentieux des contrats passés par une entité adjudicatrice en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relève de la compétence du juge des référés précontractuels administratifs si le contrat a un caractère administratif à raison de son objet (missions de police) ; la signature du contrat nonobstant une injonction du juge des référés de surseoir à la signature rend la requête sans objet. La société Aéroport de Paris avait lancé une procédure de passation d'un marché ayant pour objet une mission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 juin 2009, n° 323594, Sté Aéroport de Paris : JurisData n° 2009-075555 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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