AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Référé précontractuel : respect du contradictoire et régularité des renseignements demandés aux candidats à un contrat de partenariat

Référé précontractuel : respect du contradictoire et régularité des renseignements demandés aux candidats à un contrat de partenariat

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'espèce ici commentée est l'occasion de voir réaffirmer le principe de la contradiction en matière de référé précontractuel dont le non-respect ne peut se justifier par l'exigence du secret industriel et commercial. Par ailleurs, elle consacre la transcription de la jurisprudence SMIRGEOMES à la matière des contrats de partenariat. Le Conseil d'État vient de se prononcer dans le cadre d'un pourvoi en demande d'annulation d'une ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juin 2009, n° 320037, Sté Baudin Chateauneuf : JurisData n° 2009-075608 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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