AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Candidature d'une personne publique : le Conseil d'État confirme l'avis Société Jean-Louis Bernard Consultants 

Candidature d'une personne publique : le Conseil d'État confirme l'avis Société Jean-Louis Bernard Consultants 

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La candidature d'une personne publique en vue de l'attribution d'un marché public, ne consistant pas en la prise en charge d'une activité économique, n'est subordonnée à la démonstration, ni d'une carence de l'initiative privée, ni de l'existence d'un intérêt public. L'arrêt rendu par le Conseil d'État tente de résoudre, une fois pour toutes, la question lancinante du régime juridique de la candidature des personnes publiques à l'attribution d'un marché public. En l'espèce, l'État avait engagé une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juill. 2009, n° 324156, et n° 324232, Dpt Aisne et ministre de la Santé et des Sports : JurisData n° 2009-005319 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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