AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Appréciation des garanties professionnelles d'un candidat au regard de ses insuffisances dans l'exécution d'un marché antérieur

Appréciation des garanties professionnelles d'un candidat au regard de ses insuffisances dans l'exécution d'un marché antérieur

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une commission d'appel d'offres peut écarter la candidature d'une entreprise pour des manquements dans l'exécution de précédents marchés à la condition de rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature ne permettent pas de justifier des garanties professionnelles nécessaires pour l'exécution du marché à conclure. La région Lorraine avait lancé une procédure de passation d'un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région Lorraine c/ ACE BTP : JurisData n° 2009-075610 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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