AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Objet du marché : impossibilité de confier au titulaire une mission de prévention des menaces terroristes

Objet du marché : impossibilité de confier au titulaire une mission de prévention des menaces terroristes

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

On sait qu'en vertu de la jurisprudence, les collectivités publiques ne peuvent déléguer par contrat un certain nombre de leurs missions, parmi lesquelles leurs missions de police. Cette solution vaut quelle que soit la nature du contrat : DSP ou marché public. L'arrêt rendu par la cour de Versailles en fournit l'illustration, à propos d'un litige indemnitaire. La société Jean Lefebvre, qui avait été chargée de travaux divers dans le cadre de l'opération de construction d'une caserne de gendarmerie (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 19 mai 2009, n° 06VE02430, Sté Jean Lefebvre Île-de-France

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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