AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Durée du marché : illégalité d'une clause de tacite reconduction ne prévoyant pas le nombre des reconductions possibles

Durée du marché : illégalité d'une clause de tacite reconduction ne prévoyant pas le nombre des reconductions possibles

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 15 du Code des marchés publics de 2001 (dont les solutions se trouvent reprises sur ce point par l'article 16 du code en vigueur) autorisait les pouvoirs adjudicateurs à prévoir dans leurs marchés une ou plusieurs reconductions, à condition que les caractéristiques du marché restent inchangées ; que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale, périodes de reconduction comprises et que le nombre des reconductions y soit indiqué. Au regard de ces dispositions, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 juill. 2009, n° 08BX00050, Synd. mixte de la coopération du Sud (SMCS)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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