AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Recevabilité des candidatures : candidatures jugées irrecevables en l'absence des pièces exigées par le règlement de la consultation et de demande de régularisation de la part du pouvoir adjudicateur

Recevabilité des candidatures : candidatures jugées irrecevables en l'absence des pièces exigées par le règlement de la consultation et de demande de régularisation de la part du pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Une jurisprudence constante veut que les candidatures incomplètes soient obligatoirement rejetées. Le code de 2004 (suivi en cela par celui de 2006) a toutefois apporté à cette solution un tempérament bienvenu, destiné à éviter l'exclusion de candidats à raison d'erreurs purement matérielles commises par eux dans la constitution de leur dossier. L'article 52 du Code des marchés publics autorise ainsi le pouvoir adjudicateur, avant qu'il ne procède à l'examen des candidatures, à demander à tous les (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 mai 2009, n° 07BX00650, Communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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