AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Contestation du décompte général du marché : inopposabilité à l'entreprise des clauses de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage

Contestation du décompte général du marché : inopposabilité à l'entreprise des clauses de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 13.44 du CCAG Travaux impose à l'entrepreneur qui entend contester le décompte général de son marché de saisir le maître d'oeuvre d'un mémoire de réclamation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification dudit décompte (cela dans l'hypothèse où le délai contractuel d'exécution est supérieur à six mois). En l'espèce, la société requérante avait respecté cette obligation. Elle n'avait toutefois transmis son mémoire de réclamation au mandataire du maître de l'ouvrage qu'après (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 mai 2009, n° 08NC00637, Sté Locatelli

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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