AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Contestation du décompte général du marché : impossibilité pour l'entreprise de réclamer des sommes ne figurant pas dans son projet de décompte final

Contestation du décompte général du marché : impossibilité pour l'entreprise de réclamer des sommes ne figurant pas dans son projet de décompte final

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire déjà évoquée ci-dessus, l'entreprise demandait à être indemnisée du coût de travaux modificatifs et de devis de travaux supplémentaires non régularisés par avenant. La cour écarte sa demande au motif principal que l'absence d'avenant ne la dispensait pas d'inclure dans son projet de décompte final les sommes qu'elle estimait lui être dues. Faute d'avoir procédé à cette inclusion, elle n'était plus fondée à réclamer ces sommes dans le cadre de sa contestation du décompte (voir dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 28 mai 2009, n° 08NC00637, Sté Locatelli

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement