AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Sous-traitance : absence de droit à paiement direct du sous-traitant au titre de travaux affectés de désordres

Sous-traitance : absence de droit à paiement direct du sous-traitant au titre de travaux affectés de désordres

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la cour de Bordeaux confirme la ligne jurisprudentielle dominante selon laquelle le sous-traitant n'a pas droit au paiement direct (ou, en tout cas, au paiement direct intégral) des travaux qu'il a réalisés et qui se trouvent affectés de malfaçons (V. précédemment en ce sens, CAA Paris, 31 janv. 2006, n° 02PA03435, Sté RCA : Contrats-Marchés publ. 2006, comm. 140. – H. Savoie in BJCP 2000, p. 240, concl. sous CE, 28 avr. 2000, n° 181604, Sté Peintures Normandie : JurisData n° 2000-060350 ; (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 5 mai 2009, n° 08BX01238, Sté Eiffage Construction venant aux droits et obligations de la SNC Quillery Centre

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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