AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Concession de travaux et délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Concession de travaux et délégation de maîtrise d'ouvrage publique

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a précisé la distinction entre concession de travaux et mandat de maîtrise d'ouvrage publique et a jugé, en l'espèce, que la délégation de service public confiait au cocontractant, par un contrat global, la réalisation des ouvrages nécessaires au service public et dont la propriété n'était transférée au délégataire qu'au terme du contrat. Le présent arrêt illustre la complexité des catégories juridiques du droit des contrats administratifs et l'insécurité qui en découle. Il est (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2009, n° 297509, Sté anonyme d'économie mixte nationale Bibracte : JurisData n° 2009-075623 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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