AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Recevabilité de l'action devant le juge du contrat et indivisibilité du contrat

Recevabilité de l'action devant le juge du contrat et indivisibilité du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le caractère indivisible d'une clause contractuelle au regard de l'ensemble du contrat ne fait pas obstacle à la recevabilité d'une action en nullité introduite par l'une des parties au contrat et tendant à ce que cette seule clause soit déclarée nulle. La Compagnie des transports de la Roche-sur-Yon avait conclu avec l'État, en application de l'article L. 322-4-2 du Code du travail, une convention de préretraite progressive prévoyant notamment à son article 9 le versement par l'entreprise au Fonds (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 1er juill. 2009, n° 306756, Cie des transports de la Roche-sur-Yon : JurisData n° 2009-004776 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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