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Mesure faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Il ne peut être fait droit à une demande de suspension de l'exécution d'un marché, celle-ci ayant pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative telle qu'un ordre de service. La société Eurelec Aquitaine avait été chargée par le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer de l'exécution du lot « électricité – courants forts » dans le cadre de la construction d'un nouvel hôpital. Désireuse, à tout le moins, de reporter l'engagement des travaux, la société a cherché à obtenir (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juill. 2009, n° 320143, Sté Eurelec Aquitaine : JurisData n° 2009-005175(sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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