AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Introduction de l'instance et procédure de recours préalable

Introduction de l'instance et procédure de recours préalable

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque des stipulations contractuelles prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, l'existence de ce recours fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif du référé provision. La saisine du juge administratif est actuellement et de plus en plus fréquemment subordonnée par des dispositions législatives ou réglementaires à l'exercice par le justiciable d'un recours administratif préalable. Il arrive aussi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 juin 2009, n° 322242, Sté de cogénération et de production de Boe : JurisData n° 2009-075609 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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