AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Référé précontractuel relatif aux marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : manquement aux règles communautaires

Référé précontractuel relatif aux marchés soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 : manquement aux règles communautaires

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 1441-1 du Nouveau Code de procédure civile imposait aux personnes désireuses de former un référé précontractuel contre des marchés passés par des personnes publiques ou privées soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 de mettre préalablement ces dernières en demeure. Elles ne pouvaient saisir le juge compétent qu'en cas de refus ou d'absence de réponse de leur part dans un délai de dix jours. La cour juge cette disposition incompatible avec les directives« Recours » 89/665 et 92/13 dans la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 11 juin 2009, aff. C-327/08, Comm. CE c/ Rép. française

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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