AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Référé précontractuel : lacunes de l'AAPC n'ayant pu léser la requérante

Référé précontractuel : lacunes de l'AAPC n'ayant pu léser la requérante

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Poursuivant dans la ligne fixée par son arrêt « Smirgeomes », le Conseil d'État confirme, tout d'abord, que l'absence de renseignement de la rubrique relative aux voies et délais de recours n'a pas lésé la société requérante, ni été susceptible de la léser, dès lors que celle-ci a pu former un recours. Il juge de même à propos du défaut de renseignement de la rubrique « information sur l'accord-cadre » qui aurait dû être remplie dans la mesure où le marché était à bons de commande, cette omission (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3 juin 2009, n° 321808, Min. Écologie, Énergie, Développement durable et Aménagement du territoire : JurisData n° 2009-075648

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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