AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9Référé précontractuel : irrégularités n'ayant pu léser la requérante eu égard à la phase de la procédure qu'elles concernent

Référé précontractuel : irrégularités n'ayant pu léser la requérante eu égard à la phase de la procédure qu'elles concernent

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt déjà commenté (V. supra, la rubrique Marchés publics, comm. 276), le Conseil d'État estime qu'un bonus, utilisé comme critère de jugement des offres et dont la valeur n'était pas précisée, n'avait pu léser la société requérante eu égard aux circonstances de l'affaire. Il juge de même à propos d'autres erreurs qui, selon la requérante, entachaient l'AAPC, au motif que les irrégularités alléguées n'avaient pas empêché cette dernière de voir sa candidature admise, ni de présenter une (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 juill. 2009, n° 318187, Min. Justice : JurisData n° 2009-007537

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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