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Indemnisation de la remise d'échantillons, de maquettes et de prototypes à l'appui des offres

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 47488 : JOAN Q, 30 juin 2009, p. 6535 (Q. 28 avr. 2009, M. Breton Xavier) Compte tenu de la spécificité de certaines consultations et afin de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises, l'article 49 du Code des marchés publics autorise à exiger des candidats la production d'échantillons, de maquettes ou de prototypes. Cette demande doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence et les modalités précisées dans le règlement de la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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