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Répartition des compétences entre la commission d'appel d'offres et l'exécutif local

Contrats et Marchés publics - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00527 : JO Sénat Q, 16 juill. 2009, p. 1801 (Q. 5 juill. 2007, M. Bernard Piras) Une confirmation dans le domaine de la répartition des compétences entre CAO et exécutif local : la commission d'appel d'offres est bien l'organe qui en collectivité territoriale dispose de la compétence d'attribution des marchés publics pour les procédures d'appel d'offres ouvert ou restreint (CMP, art. 59 et 64). Elle choisit donc à cet effet l'offre économiquement la plus avantageuse, après classement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2009-08-01


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