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Une proposition de loi pour encadrer davantage les avenants

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

AN, prop. loi n° 2655, 24 juin 2010 Une proposition de loi déposée par cinquante-huit députés de la majorité « visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics » entend mettre fin à la pratique dans laquelle une entreprise présente « une offre « mieux disante » pour remporter le marché, (puis obtient) (...) un « avenant » conséquent, une fois ce marché public obtenu... Fort de ce constat, il convient de mettre en place un dispositif qui corrige ses abus mettant en grande difficulté (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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