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La loi relative à la sous-traitance prochainement réformée ?

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.gouvernement.fr Lors de la clôture de la journée de séminaire des médiateurs régionaux de la sous-traitance, Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie a dressé un premier bilan de la sous-traitance et clairement envisagé une évolution des textes. État des lieux Parmi les pratiques "clairement abusives" qui, "sous couvert de compétitivité, ne font que ruiner la performance globale de notre industrie", Christian Estrosi a cité : – "l'incitation à la délocalisation que certains donneurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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