Notion d'activité économique

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'activité de la CNAF consistant à diffuser gratuitement sur un site Internet les informations relatives aux structures d'accueil des enfants n'est pas une activité économique alors même qu'elle a pu inciter certains départements à ne pas développer leur propre site d'information et, par conséquent, à ne pas faire appel à cette fin à des prestataires extérieurs. Les articles 1er de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 et du Code des marchés publics définissent la notion de marché public et imposent, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 28 mai 2010, n° 328731, Sté Enfenconfiance : JurisData n° 2010-007379 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement