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Marchés à bons de commande : l'obligation d'information des candidats sur la valeur des prestations a des limites

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas de marchés à bon de commande avec minimum et maximum, l'article 77 du Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur d'indiquer la seule valeur minimale et maximale du marché sans qu'il soit nécessaire d'évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché. L'OPAC Habitat Marseille Provence avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de mise en place de matériels anti-intrusion. Le marché était un marché à bons de commande avec (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 juin 2010, n° 335611, OPAC Habitat Marseille Provence : JurisData n° 2010-009588 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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