AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Impossibilité pour le contrôleur technique de soumissionner à des marchés de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage

Impossibilité pour le contrôleur technique de soumissionner à des marchés de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Philippe REES rapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique ne peut, par principe, exercer une quelconque activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage, et ce quel que soit le moment où cette incompatibilité se manifeste par rapport au processus de construction de l'ouvrage. L'État a engagé en septembre 2009 une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet l'élaboration (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 juin 2010, n° 336418, Min. d'État, garde des Sceaux, min. Justice et Libertés c/ sté Bureau Véritas : JurisData n° 2010-009589 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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