AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Les décisions de la CAO se prononçant sur les offres des candidats ne sont pas créatrices de droit

Les décisions de la CAO se prononçant sur les offres des candidats ne sont pas créatrices de droit

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La décision par laquelle une commission d'appel d'offres rejette par erreur l'offre d'une entreprise peut être retirée même si elle est régulière. Une telle décision ayant cependant pour effet de délier l'entreprise de son engagement de sorte que le marché ne peut être conclu sans un nouvel accord de sa part. Une société avait présenté une offre pour l'un des lots d'un marché de réhabilitation de logements pour lequel un OPHLM avait lancé un appel à la concurrence. La commission d'appel d'offres (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 31 mai 2010, n° 315851, Sté Cassan : JurisData n° 2010-008005 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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