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Obligations du maître d'ouvrage délégué en matière de déclaration des créances

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage délégué doit accomplir toutes les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un professionnel. Il peut ainsi être conduit à déclarer les créances du maître d'ouvrage à la procédure collective ouverte à l'encontre de l'entrepreneur et doit alors accompagner cette déclaration de toutes les précisions et justifications nécessaires. En l'espèce, une commune avait conclu une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'un centre technique municipal. Plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7 juin 2010, n° 313638, Cne Mantes-la-Jolie : JurisData n° 2010-008855 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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