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Critères de distinction entre marché public et contrat de subvention

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Parmi les problèmes d'identification que soulève la notion de marché public, celui de leur distinction d'avec les subventions occupe une place de choix. Il se pose de manière particulièrement aiguë en matière de formation professionnelle et se trouvait compliqué, dans l'affaire ici rapportée, par la qualité des prestataires, bénéficiaires des fonds de la région Limousin. En l'espèce, celle-ci avait alloué pour 2,25 millions d'euros, au titre de ce qu'elle considérait comme une subvention, à diverses (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 6 mai 2010, n° 09-00512 ; n° 09-00517 et n° 09-01112, AFORMAC et a. c/ Région Limousin et a.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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