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Service des achats de l'État et accès des PME à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans l'affaire dont il a été rendu compte au commentaire précédent, les sociétés requérantes soutenaient également que le marché global lancé par le Service des achats de l'État (SAE) méconnaissait les dispositions du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 aux termes desquelles les achats de l'État « sont réalisés dans les conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique » et, partant, les principes de transparence et d'égalité d'accès à cette dernière. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 21 juin 2010, n° 10-10548, Sté Accès Bureautique et a.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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