AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Forme de groupement solidaire ou avec mandataire solidaire imposée à l'attributaire du marché : légalité

Forme de groupement solidaire ou avec mandataire solidaire imposée à l'attributaire du marché : légalité

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 51 du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à imposer la transformation des groupements candidats en une forme déterminée si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Au cas d'espèce, le juge des référés considère que l'obligation pour l'attributaire de constituer un groupement solidaire ou avec mandataire solidaire est justifiée par l'ampleur de l'accord-cadre en cause ; le volume et l'interdépendance des prestations et la nécessité d'assurer (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 21 juin 2010, n° 10-10548, Sté Accès Bureautique et a.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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