AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Capacités financières requises des candidats : exigence de proportionnalité

Capacités financières requises des candidats : exigence de proportionnalité

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Versailles rappelle que si les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats certains niveaux minimum de capacité, ceux-ci doivent être proportionnés à l'objet du marché. En l'occurrence, la cour juge qu'en imposant aux candidats de justifier sur trois années consécutives d'un chiffre d'affaires égal à vingt-quatre fois le seuil minimal d'un marché à bons de commande et à six fois son seuil maximal, alors que ledit marché portait sur des prestations courantes à (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 25 mai 2010, n° 08VE02066, Cne Brunoy : JurisData n° 2010-011874

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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