AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9Critère du prix : légalité d'un sous-critère dit du « chantier masqué »

Critère du prix : légalité d'un sous-critère dit du « chantier masqué »

Contrats et Marchés publics - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'ordonnance commentée se prononce fort utilement sur la validité d'un sous-critère auquel les pouvoirs adjudicateurs hésitent parfois à recourir et qui est qualifié de « chantier masqué » ou encore de « chantier fictif ». Le procédé, moins mystérieux que ne le laisse à penser sa dénomination, consiste pour le pouvoir adjudicateur qui lance un marché à prix unitaires, à retenir comme sous-critère relatif au prix de la prestation une sorte de chantier type, conçu à partir d'une sélection de prestations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Marseille, ord., 8 juin 2010, n° 10-03386, Sté Entreprise générale d'électricité Noël Béranger

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2010-08-01


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